DECISION DE L'AFNIC AU SUJET DU LITIGE SUR cediac.fr

DECISION DE L'AFNIC AU SUJET DU LITIGE PORTANT SUR cediac.fr

le 20 janvier 2015
Nom de domaine objet du litige : cediac.fr
Date d’enregistrement du nom de domaine : 26 novembre 2014

Une demande de litige a été déposée le 1er décembre 2014 auprès l'AFNIC, organisme de dépôt des noms de domaine en .fr
DECISION : REJET DE LA REQUETE

Le titulaire de cediac.fr conserve tous ses droits sur cediac.fr

Effectivement, le titulaire a acheté librement cediac.fr qui était disponible le 26 novembre sur le site internet de gandi.net . Il fait une redirection de cediac.fr et de www.cediac.fr vers le blog cfdtdiac.blogspot.fr .
La liberté d’opinion syndicale du personnel de la société Diac s’exprime sur le blog cfdtdiac.blogspot.fr dans une Communauté d’Echange Diac ( en abrégé : cediac ) qui n’offre ni biens ni services, mais uniquement un échange de points de vue et d’opinions.
La démocratie et la liberté d’opinion syndicale sont reconnues par la Constitution Française :
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ».

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire