CONCILIATION ENTRE VIE FAMILIALE ET VIE PROFESSIONNELLE

Dans son numéro précédent des « INFORMATIONS SOCIALES RCI DIAC » la CFDT a présenté les actions « stricto sensu » relatives à l’égalité professionnelle. Nous poursuivons sur ce thème en présentant le second volet de l’accord décrivant les actions relatives à la « Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ».

Le signe => indique les plus-values obtenues par la négociation et inscrites dans l’accord.

1. PRISE EN COMPTE DE LA PARENTALITÉ

La parentalité, telle que traitée dans l’accord, est une notion large qui recouvre des situations liées à l’arrivée d’un enfant pour un salarié et les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour accompagner cette évolution.

Grossesse ( article 1225-1 et suivants)

La protection de la femme enceinte, les autorisations d’absence et les aménagements d’horaires sont prévus par les articles 16.1, 16.2 et 16.3 de l’accord Diac..

Les négociations entre la Direction et les organisations syndicales ont abouti à de « substantifiques améliorations » par rapport à la loi.

=> la disposition sur l’absence d’une demi-journée par semaine pour suivre les séances de préparation à l’accouchement est une disposition particulière et spécifique à la Diac et qui ne se trouve pas dans la loi.

=> l’article 32 de notre Convention collective de branche prévoit que la femme enceinte à partir du 5^ème mois de grossesse, peut bénéficier, soit le matin soit le soir, d’une arrivée retardée ou d’un départ anticipé d’un quart d’heure. Notre accord prévoit quant à lui que les femmes enceintes bénéficient d’une réduction d’horaire journalier de 30 mn (double de la disposition légale), au début ou en fin de journée et cela à partir du 4^ème mois de grossesse.  

=> un livret « Maternité » est remis à la salariée enceinte. C’est un dispositif Diac. Le livret synthétise l’ensemble des droits légaux et conventionnels de la femme enceinte et l’informe des démarches administratives à accomplir au cours de sa grossesse et pendant son congé de maternité. Ce livret de 16 pages décrit également les dispositifs liés à la parentalité.

Congé de maternité ou d’adoption

La durée du congé de maternité et celle liée à l’adoption trouvent leur fondement dans l’article L1225-37 du Code du travail. Ces dispositifs font l’objet de rappels dans le livret de maternité.

A la demande des organisations syndicales, la Direction s’est engagée à maintenir les liens qui lient la salariée (qui le souhaite) à l’entreprise pendant le congé.

=> Avant son départ en congé de maternité ou d’adoption, tout salarié qui le souhaite peut demander à rester destinataire des informations générales adressées aux collaborateurs. Ces informations étant aujourd’hui pour la plupart adressées par voie électronique, le salarié désirant continuer à recevoir les communications internes est invité à communiquer son adresse e-mail à la Direction des Ressources Humaines. L’entreprise veille à assurer la confidentialité de ces données.

Retour dans l’entreprise après un congé de maternité ou d’adoption

L’article L. 1225-47 du Code du travail prévoit que la femme peut bénéficier d’une réduction de sa durée de travail.

=> L’accord signé par la Direction et les organisations syndicales précise les modalités de ce retour.

Paternité

Le congé paternité est prévu par l’article L. 1225-35 du Code du travail. Cependant celui-ci est amélioré par les points suivants :

=> Les quatre jours de congés exceptionnels qui s’ajoutent au congé paternité sont obtenus grâce à l’accord d’entreprise du 1^er août 1983, la loi ne prévoyant quant à elle que 3 jours de congés exceptionnels dans ce cas.

=> De plus, dans le cas d’une prise de congé paternité, la Diac s’engage à compéter les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, pour maintenir de manière intégrale le salaire de base du salarié concerné.

Congé parental d’éducation

Le congé parental d’éducation peut aller jusqu’à un an. Il est renouvelable deux fois jusqu’aux trois ans de l’enfant. Il s’adresse indifféremment aux hommes et aux femmes. Il peut être à temps partiel ou à temps plein. La loi prévoit la prise en compte pour moitié de la durée du congé parental d’éducation pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

=> La Diac dans cet accord prévoit la prise en compte de la durée totale du congé parental d’éducation pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté.

Autorisation d’absence pour enfant malade

L’accord d’entreprise du 1^er août 1983 prévoit sur transmission au Département Emploi et Rémunération d’une attestation médicale justifiant la nécessité de leur présence auprès d’un enfant malade que les salarié(e)s puissent bénéficier d’un congé spécial de 4 jours par an et par enfant et cela jusqu’aux 12 ans de l’enfant.

=> Le nouvel accord étend cette possibilité de 5 ans supplémentaires, soit jusqu’à 16 ans inclus.

Garde d’enfants

Les négociations entre la Direction et les organisations syndicales ont abouti à « un grand plus dans ce domaine ».

=> Un dispositif de crèches interentreprises a été mise en place en 2012. Il permet aux enfants de collaborateurs qui en font la demande de bénéficier de places en crèche (dans la limite du nombre de places réservées) - place appelée « berceau »-. Différentes crèches sont proposées et choisies en fonction du lieu de travail ou du domicile. Les familles concernées se verront appliquer le coût d’une crèche municipale, la différence étant prise en charge par l’entreprise.

=> En 2012, 9 berceaux ont été occupés

=> En 2013 il est prévu 6 berceaux supplémentaires soit une offre de 15 berceaux. 

2. ORGANISATION DU TRAVAIL

Temps partiel

Le temps partiel doit être choisi et non contraint. Il doit permettre à tout salarié d’articuler au mieux son activité professionnelle avec ses impératifs familiaux. Pour autant, il doit être compatible avec l’organisation et les nécessités de l’entreprise.

=> Le temps partiel est sans incidence sur l’évolution professionnelle du collaborateur.

Planification des réunions

=> Il est demandé aux responsables hiérarchiques de veiller à limiter toutes les réunions de travail débutant avant 9h ou se terminant après 18 h et d’organiser des conférences téléphoniques ou des visioconférences afin de restreindre les déplacements inter-site.

Mixité au sein des instances représentatives du personnel

=> Les organisations syndicales affirment leur volonté de favoriser la présence des femmes en leur sein. Elles  en tiendront compte lors de l’établissement de leur liste électorale.

3. INFORMATION ET SENSIBILISATION

Information des collaborateurs

=> Comme pour l’ensemble des accords en vigueur, le texte est disponible sous l’intranet de l’entreprise : RCI BANQUE/DIAC/Mes Services/Vie Sociale/Accords d’Entreprise.

Sensibilisation des managers

=> La Direction, en collaboration avec le Département Communication, assurera des actions de sensibilisation à l’attention des managers de l’entreprise, notamment ceux en charge du recrutement.

Affichage « petites annonces parentalité

=> Un panneau d’affichage sera installé et dédié aux salariés qui souhaitent y placer de petites annonces à destination des autres collaborateurs. La Direction utilisera également ce panneau pour y faire figurer des informations et offres à la petite enfance et à la parentalité.

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